ePaper Magazine générations

EN TROIS POINTS :

➤ Entrée en vigueur le 1er juillet 2022.

➤ Conversion possible du partenariat enregistré en mariage en tout temps.

➤ Mêmes droits pour tous les couples mariés, quel que soit leur sexe.

NOTAIRE

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2023-03-01T08:00:00.0000000Z

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https://generations.pressreader.com/article/282471418436389

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